Contrat freelance & CGV : protéger vos missions avant de facturer

Devis signé ≠ contrat complet

Le devis fixe le prix et le périmètre commercial. Le contrat (ou les CGV jointes) encadre les règles du jeu : nombre de révisions, délais, conditions de paiement, droits d'usage, confidentialité. Sans cela, chaque email du client peut devenir une demande « incluse ».

Les clauses indispensables

Chaque contrat de prestation freelance devrait couvrir au minimum :

• Identité des parties — Nom, statut, coordonnées complètes
• Description des livrables — Format, volume, critères d'acceptation
• Calendrier — Dates de livraison, jalons, délais de retour client
• Nombre de retours inclus — Au-delà : devis complémentaire ou TJM
• Exclusions explicites — Ce qui n'est PAS dans la mission
• Confidentialité — Protection des données et documents échangés
• Résiliation — Conditions d'annulation et indemnités éventuelles

Propriété intellectuelle et droits d'usage

Point le plus litigieux en freelance créatif ou tech : qui possède quoi ? Par défaut, le droit d'auteur reste au créateur. Le transfert complet des droits doit être écrit, daté et souvent rémunéré distinctement. Précisez si le client obtient une licence d'usage (web, print, durée) ou la cession totale. Tant que le solde n'est pas payé, conservez les fichiers sources.

Conditions de paiement et pénalités

Alignez contrat, devis et facture sur les mêmes règles : structurer un devis freelance.

• Acompte à la signature — 30 à 50 % sur les projets > 2 000 €
• Solde à la livraison ou échéancier par jalon
• Délai de paiement — 30 jours maximum en B2B en France
• Pénalités de retard — Taux légal + indemnité forfaitaire 40 €
• Suspension du travail — Droit de stopper si facture impayée

Modèles de clauses prêtes à adapter

Exemples de formulations à personnaliser avec votre activité :

Périmètre et retours

La prestation comprend [livrables]. Sont incluses [X] séries de retours mineurs. Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire validé par écrit avant exécution.

Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les livrables sont cédés au Client après paiement intégral. Jusqu'à cette date, le Prestataire conserve la propriété des fichiers sources. Usage limité à [web / print / 12 mois].

Conditions de paiement

Un acompte de [30] % est exigible à la signature. Le solde est dû à réception de facture, dans un délai de [30] jours. En cas de retard, des pénalités légales seront appliquées automatiquement.

Erreurs juridiques courantes

• ❌ Démarrer sans contrat ni CGV signées
• ❌ Périmètre flou (« refonte site » sans nombre de pages)
• ❌ Retours illimités implicitement acceptés
• ❌ Transfert IP avant paiement complet
• ❌ Travailler pour un client déjà en retard de paiement
• ❌ CGV génériques copiées sans adaptation à votre métier

Articles complémentaires

• structurer un devis freelance — pour aligner prix et périmètre avant signature
• créer une facture conforme — pour refléter les conditions contractuelles
• gérer ses clients freelance — pour centraliser historique et documents
• comprendre la TVA freelance — pour facturer en cohérence avec votre statut
• relancer les impayés — si le client ne respecte pas les délais contractuels

Comment IndyCRM vous aide

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Checklist avant démarrage mission

• ✅ Contrat ou CGV signés par les deux parties
• ✅ Devis détaillé joint au contrat
• ✅ Livrables et retours inclus chiffrés
• ✅ Clause IP et droits d'usage définie
• ✅ Acompte encaissé avant travail
• ✅ Conditions de paiement identiques sur devis et facture

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